Conditions Generales de vente
Les conditions générales de vente s’appliquent entre le Bureau Montagne Altika de Bagnères de Bigorre « fournisseur » et les personnes réservant l'(es) activité(s).
L’inscription à une activité implique que l’ensemble des pratiquants majeurs (ou leur représentant légal pour les mineurs) ait pris connaissance des présentes conditions générales et déclare y souscrire.
ARTICLE 1 : Les prestations
Les prestations d’encadrement et d’enseignement d’activités sportives proposées par le Bureau Montagne ALTIKA sont encadrées et assurées par des guides diplômés d’état (B.E.A.M.M & D.E.A.M.M – AQA Canyon – BP JEPS Eaux Vives – DE escalade – DE spéléologie ) et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).
ARTICLE 2 : Tarifs et règlement
Les tarifs sont consultables sur notre site internet : www.bureaumontagnealtika,fr
Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, art 293B du CGI.
Les tarifs comprennent : l encadrement et le matériel adapté au différente pratiques et en conformité avec la loi française et l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les tarifs ne comprennent pas, sauf mention contraire : le transport, les frais à caractère personnel, le matériel personnel (vêtements, chaussures, sacs à dos) et pour toutes les activités à la journée ou plusieurs jours, les pique-niques, repas, hébergement, etc. restent à la charge du client.
Lors d’une réservation en ligne, l’intégralité du paiement se fait à la réservation. La réservation reste cependant annulable selon les conditions définies dans l’article 4 des CGV. Dans les autres cas de figure, le règlement de l’activité est à effectuer sur place le jour de l’activité.
Modalité de paiement sur place : chèques, espèces, chèques vacances Ancv. carte bleue.
ARTICLE 3 : Réservation
La réservation doit être réalisée par une personne majeure et émancipée.
Les réservations se font par téléphone, mail, courrier ou rencontre physique.
La réservation est effective après paiement du montant correspondant à la réservation en ligne.
La réservation est validée sous réserve de nos disponibilités.
La sortie : L’heure et le lieu de rendez-vous sont précisés à la réservation ou 24h avant la sortie. Un autre lieu de rendez-vous peut être défini en accord avec le client lors de la réservation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de faire le nécessaire de manière à être ponctuel. Au-delà de 20 minutes, les accompagnateurs partent en activité et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
ARTICLE 4 : Modification / annulation
4.1 : Du fait du client :
4.1.1 : pour les individuels :
Annulation plus de 8 jours avant le RDV : rien n’est dû, vous êtes intégralement remboursés. Ou, dans le cas d’une réservation en ligne, la carte bancaire sera créditée du montant préalablement payé.
Annulation de 7 à 2 jours avant le RDV : 30 % du montant total de la prestation reste dû.
Annulation moins de 48 heures avant le RDV : le montant total de la prestation reste dû.
4.1.2 : Pour les groupes et Engagements privés :
Annulation plus de 30 jours avant le RDV : rien n’est dû, vous êtes intégralement remboursés.
Annulation de 30 à 15 jours avant le RDV : 30 % du montant total de la prestation reste dû.
Annulation de 15 à 3 jours avant le RDV : 50 % du montant total de la prestation reste dû.
Annulation moins de 72 heures avant le RDV : le montant total de la prestation reste dû.
En cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif valable, le Bureau Montagne peut rembourser la somme versée. Toutefois le client ne pourra pas l’exiger.
Dans tous les cas, le client s’engage à avertir le Bureau Montagne Altika de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
En cas d’interruption lors de la prestation (abandon en cours de sortie, pour cause de fatigue, aptitudes non requises, non respect des consignes, mise en danger du client ou d’autres participants, etc., liste non exhaustive) le client ou les participants ne pourront prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.
Une sortie ne pourra être annulée en raison de conditions météorologiques, que si celles-ci génèrent un risque dans la pratique de l’activité. La décision d’annuler ou de reporter l’activité est prise par le BM ALTIKA cette décision est souveraine.
4.2 : Du fait du Bureau Montagne ALTIKA :
En cas d’événements climatiques graves ou pour toute autre raison influant sur la sécurité de l’activité, le Bureau Montagne Altika se réserve le droit de modifier en concertation avec les participants le programme d’activité ou d’annuler une sortie de manière unilatérale.
Dans le cas où il serait impossible d’effectuer l’activité, il sera possible de la reporter à une date ultérieure ou d’obtenir le remboursement de celle-ci, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Les encadrants du Bureau Montagne Altika se réservent le droit d’exclure un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
Annulation pour nombre insuffisant de participants :
Le départ de nos sorties est garanti avec un nombre minimum de participants (hors sorties à l’engagement privé). Ce nombre minimum est de 4 participants.
Si ce nombre minimum n’est pas atteint, le Bureau Montagne se réserve le droit d’annuler la prestation. Le client pourra toutefois payer un supplément correspondant au nombre minimum requis afin de pouvoir effectuer la sortie malgré un nombre insuffisant d’inscrits.
En cas d’annulation décidée par le Bureau Montagne Altika, toute somme préalablement versée serait intégralement remboursée au client, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Valable notamment en cas d’indisponibilité de la part du Bureau Montagne si tous les accompagnateurs du bureau sont déjà engagés.
ARTICLE 5 : Assurance
Tous les accompagnateurs membres du Bureau Montagne Altika sont couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l’encadrement de leurs activités.
Chaque participant doit s’assurer qu’il est bien couvert par une assurance en responsabilité civile individuelle accident pour la pratique du sport envisagé.
ARTICLE 6 : Recommandations et conditions de participation
Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (condition physique, expérience montagnarde, savoir nager, etc.). Bien que nous adaptons et personnalisons la sortie, il revient à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique et ses capacités en fonction du choix des randonnées ou activités qu’il souhaite réaliser. Il convient donc de bien se renseigner avant toute réservation.
Pour toutes les activités d’eaux vives et canyonisme , il est impératif de savoir nager 25m et s’immerger.
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Si vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais que vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, problèmes cardiaques, difficultés respiratoires ou cardio-vasculaires, personnes épileptiques etc.) ou encore que votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, crises de tétanie, femmes enceintes etc.) : vous devrez impérativement en informer l’accompagnateur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
ARTICLE 7 : Pertes, dégradations, vol
La responsabilité des accompagnateurs du Bureau Montagne Altika encadrant l’activité ne sauraient être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradations d’effets personnels pendant le déroulement de l’activité.
ARTICLE 8 : Bon cadeau
Le bon cadeau est un bon prépayé de la valeur de votre choix, qui permettra à son bénéficiaire de le dépenser chez nous, pour l'(es) activité(s) de son choix, en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum indiqué sur le bon cadeau.
Le bon cadeau est nominatif, il est néanmoins transmissible à la personne de votre choix. Pour en bénéficier il suffira de réserver en nous communiquant le nom inscrit sur le bon et de présenter ce dernier le jour de l’activité. Le bénéficiaire du bon cadeau doit impérativement nous contacter pour réserver la sortie. La distinction est faite entre les bons cadeaux d’hiver et les bons cadeaux hors neige. Un bon cadeau hiver est valable pour l’hiver en cours et éventuellement l’hiver suivant sous réserve de complément en cas d’augmentation tarifaire. Idem pour les bons cadeaux hors-neige.
La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de 4 participants requis est assuré, sauf engagement privé. Les départs garantis sont nombreux lors des périodes de vacances scolaires et jours fériés.
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Bureau montagne Altika , ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle.
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Protection des données personnelles
Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la réservation ainsi qu’à l’établissement de la facture. Ces informations demeurent confidentielles et ne sont divulguées à nulle autre société ou prestataire. Elles ne feront jamais l’objet de démarche commerciale et ne seront utilisées que pour le suivi administratif d’un dossier ou à titre d’information concernant les strictes activités du Bureau Montagne Altika . Par ailleurs, le défaut de renseignement de ces informations par l’internaute entraîne l’impossibilité pour le bureau Montagne de traiter toute réservation.
Ce dernier s’engage à protéger ces données qui vous concernent. Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6/01/1978, modifié par la loi du 6 août 2004. Conformément à l’article 34 de cette même loi, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ou d’exercer le droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Contact pour l’exercice de vos droits
Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer, conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :
Soit par courrier à l’adresse suivante :
Bureau Montagne Altika – 8 rue des thermes – Bagnères de Bigorre 65200
Soit par e-mail à : bureaumontagnealtika@gmail,com
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application. L’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Mentions légales
Dénomination sociale : Syndicat Local Bureau Montagne ALTIKA
A été créée le 9 avril 2025
Siège social : 8 Rue des thermes – 65200 Bagnères de Bigorre
Téléphone : 06 72 14 18 41 et 06 74 67 15 85
Code APE 9412Z
SIREN/SIRET : 94457704800019